Conditions Générales d'utilisation

Préambule

Le présent site internet www.roznti.fr est édité par la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé - 2 RUE DES SEPT ILES 22730 TREGASTEL, immatriculée sous le numéro de SIREN 429 140 551 au RCS de SAINT-BRIEUC, représentée par Monsieur Devrig LE GUILLOUZER, en sa qualité de Gérant Majoritaire, dûment habilité à l’effet des présentes, titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 2203 2018 000 024 384, délivrée le 9 février 2018 par la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor située à 16 rue de Guernesey, 22000 Saint-Brieuc.
Les présentes Conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent entre la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER et le Client afin de régir la fourniture des services de location et de livraison des prestations de services par le biais de sa plateforme de commande en ligne www.roznti.fr.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de service fournies par la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER à ses Clients et décrits ci-après.

Article 1. Objet du contrat

1.1
Le présent contrat a pour objet la location et la mise à disposition de prestations de service (linge, box wi-fi, autres petits équipements, ménage final) en complément d’un contrat de location saisonnière (hébergement en meublé touristique).
Important : afin de satisfaire sa clientèle, LE GUILLOUZER IMMOBILIER met tout en oeuvre pour proposer des prestations complémentaires optionnelles. Celles-ci peuvent être assurées par un réseau de partenaires externes soigneusement référencés. Si toutefois malgré nos efforts et pour des raisons externes à notre volonté, une de ces prestations ne pouvait pas être assurée, LE GUILLOUZER IMMOBILIER décline toute responsabilité et le contrat de location saisonnière n'en serait pas annulé pour autant.

Article 2. Capacité pour conclure le Contrat

2.1
Le Client garantit qu’il a pleine capacité pour conclure le présent contrat en son nom et/ou pour le compte de sa société ainsi que pour respecter toutes les obligations qui s’y attachent et, dans l’hypothèse où il serait mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet www.roznti.fr.

Article 3. Les modalités de réservation en ligne

3.1
La commande des services de la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER s’effectue exclusivement, en ligne, sur le site internet www.roznti.fr.

3.2
Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :
• Pour chaque commande, le Client renseigne ses coordonnées ainsi que, obligatoirement, son numéro de contrat de location saisonnière ;
• Le Client est informé du prix en vigueur applicable à chaque type d’articles ou lot d’articles proposés par la société LE GUILLOUZER IMLMOBILIER sur le site www.roznti.fr ;
• Le Client sélectionne le type d’articles qui lui convient et renseigne la quantité correspondant à son besoin ;
• Sur le fondement de sa sélection, le Client est informé du prix total TTC de la commande ;
• Le Client valide la sélection et le coût total de la prestation de location ;
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte leur application à son contrat de location, consentement préalable indispensable nécessaire à la conclusion du contrat, en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente de www.roznti.fr » ;
• Le Client règle sa commande par le système de paiement sécurisé géré par PAY BOX ou par virement sous un délai de 4 jours ;
• Le Client reçoit du site www.roznit.fr un courriel de validation et de confirmation de sa commande.
• Le Client prend livraison de sa commande le jour et heure de son arrivée prévu au contrat de location à l’adresse LE GUILLOUZER IMMOBILIER, 2 rue des Sept îles 22730 TREGASTEL.

3.3
Le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes sur son identité et ses coordonnées. La société LE GUILLOUZER IMMOBILIER ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut ou retard dans la mise à disposition de sa commande en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client.

3.4
Si le Client a réservé des prestations de services sur le site www.roznti.fr sans être titulaire d’un contrat de location saisonnière valable avec LE GUILLOUZER IMMOBILIER, la transaction sera annulée et le Client remboursé dans les meilleurs délais, sans qu’il puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.

Article 4. Durée du contrat

4.1
Le présent contrat est conclu pour la durée du séjour fixée dans le contrat de location saisonnière du Client.

4.2
Le Client est expressément informé qu’en cas de dépassement de la durée de location initialement déterminée lors de la conclusion de la commande, sans souscription en bonne et due forme d’une nouvelle commande pour le temps complémentaire nécessité, il s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement ainsi qu’à la facturation complémentaire de frais de déplacement, annexés aux présentes.

4.3
Le Client est également expressément informé que la restitution anticipée des prestations ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion de la commande.

Article 5. Conditions de restitution

5.1
Le Client conclut avec la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER un contrat de location/mise à disposition de prestations de service.

5.2
Le contrat de location/mise à disposition de prestations de service n’est réputé conclu qu’à réception par le Client du courriel de confirmation de la validation de sa commande et de ses conditions par la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER, après encaissement de son règlement.
La société LE GUILLOUZER IMMOBILIER se réserve le droit de refuser la validation de la commande et de rejeter le règlement du Client à raison de la capacité de son stock disponible sans que le Client (qui n’aura pas, en conséquence, été prélevé du prix de la commande) ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

5.3
Le Client peut passer commande sur le site www.roznti jusqu’à la veille de la date de livraison prévue sous réserve de la validation de la commande par la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER et de ses stocks de prestations disponibles.

5.4
Le Client prend livraison de sa commande à son arrivée à LE GUILLOUZER IMMOBILIER 2 rue des Sept Iles 22730 TREGATEL au jour et heure de la remise des clés de son logement, prévus dans son contrat de location saisonnière. Dans l’hypothèse d’une difficulté, la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER ou son Prestataire s’engage à informer le Client dans le meilleur délai, par un appel sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande.

5.5
Il est recommandé au Client de vérifier les prestations livrées, à réception de la commande. En tout état de cause, toute contestation doit être effectuée par écrit, dans un délai de 24 heures, à l’adresse mail contact@roznti.fr . A défaut, la livraison sera réputée conforme.

5.6
A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer les prestations objet du contrat de location au plus tard lors son état des lieux de départ. A défaut, le Client s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement ainsi qu’à la facturation complémentaire de frais de déplacement, annexés aux présentes.

Article 6. Droit de rétractation du Client

6.1
Le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande validée durant le délai de 14 jours francs courant à compter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à la condition que la prestation de service de location n’ait pas été exécutée pendant ce délai, sachant que l’annulation de la commande des prestations n’entraîne pas la résiliation du contrat de location saisonnière qui lui ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 7. Conditions d’utilisation

7.1
Les prestations louées restent la stricte propriété de la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER ou de son prestataire pendant toute la durée du contrat.
Les prestations louées sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être transmises à quiconque autre que le Client, ni transportées en dehors du lieu d’utilisation défini dans la commande, ni déplacées de son emplacement initial, sans l’autorisation écrite de la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER.

7.2
Le Client est responsable en sa qualité de gardien des prestations louées jusqu’à restitution de celles-ci. Le Client doit apporter tous ses soins à la conservation des prestations qui lui sont confiées, lesquelles ne doivent être utilisées que pour l’usage normal auquel elles sont destinées.
Le Client, détenteur et gardien juridique des prestations louées, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause.

7.3
En cas de détérioration des prestations mises à disposition du Client par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, utilisation non appropriée…) ou en cas de perte, les pièces endommagées ou manquantes seront facturées au tarif de remplacement à neuf.

Article 8. Spécificités pour la réservation d’un ménage final

8.1
La prestation de ménage final est proposée sous réserve de disponibilité des femmes de ménages et est confirmée définitivement lors de la remise des clés de la location. Par ailleurs, l'agence se réserve le droit d'annuler cette prestation sans que le Client puisse se retourner contre elle et sans aucune indemnité compensatoire. En cas de prestation de ménage final, par dérogation à l'heure de départ mentionnée au contrat, les lieux devront être libérés à 9h00 (au lieu de 10h00).

Article 9. Les modalités de paiement

9.1
Les prix de location fourni par la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER sont expressément mentionnés lors de la conclusion de la commande et rappelés dans le courriel récapitulatif de la commande adressé au Client.

9.2
La facturation du Client et le règlement du prix sont concomitants à la conclusion de la commande. La facture correspondant à la commande du Client est téléchargeable via le courriel de confirmation de la commande adressé au Client.

9.3
Le paiement de la commande s’effectue par le système de paiement sécurisé PAYBOX.

Article 10. Exclusion de la responsabilité de la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER pour les dommages causés par une mauvaise utilisation des prestations

10.1
En aucun cas la responsabilité de la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects consécutifs ou non subis par le Client, ses préposés ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation des prestations mises à disposition du Client.
Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause la responsabilité de la société LE GUILLOUZER IMMOBILIER et la garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

Article 11. Protection des données personnelles

11.1
Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées à LE GUILLOUZER IMMOBILIER. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles est LE GUILLOUZER IMMOBILIER 2 rue des Sept Iles – 22730 Trégastel.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à qualite@leguillouzer-immobilier.com.
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

12. Attribution de compétence

12.1
Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de LE GUILLOUZER IMMOBILIER et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui du ressort de la situation du logement loué, Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.